L'attribution de mon logement
Depuis l’enregistrement de la demande jusqu’à la tenue de la CALEOL (Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements), la procédure d’attribution d’un logement chez TERRES D’ARMOR HABITAT s’inscrit dans le cadre de la politique nationale du logement et du respect de la réglementation en matière d’attribution des logements sociaux. Le processus d’attribution mis en œuvre chez TERRES D’ARMOR HABITAT est une garantie du respect des règles de transparence exigées par la loi.
Comment se déroule le processus d’attribution ?
Terres d’Armor Habitat prend contact avec vous afin d’étudier votre besoin de logement et vous proposer un logement disponible sur le secteur géographique de votre choix.
Comme l’impose la réglementation, Terres d’Armor Habitat doit proposer 3 candidats locataires pour 1 logement.
Si besoin des documents complémentaires peuvent être demandés aux 3 candidats locataires
Ces pièces serviront à l’instruction du dossier par la commission d’attribution
Les dossiers des demandeurs sont présentés en CALEOL et étudier selon les mêmes critères pour tous : le respect des conditions réglementaires, le motif et l’ancienneté de la demande, l’adéquation entre la taille du logement et la composition familiale, les ressources et la solvabilité du demandeur, la capacité à prendre en charge son loyer
Les demandeurs sont informés de la décision de la CALEOL par courrier
Dans le cas d’une réponse positive le candidat attributaire reçoit un courrier d’attribution précisant la date et l’heure de l’État des Lieux d’entrée pour la remise des clefs du logement
Un rendez-vous de signature du contrat de location est aussi fixé
Terres d’Armor Habitat s’engage au travers de sa » Charte d’Attribution » qui est un pacte de confiance entre l’Office et les demandeurs de logements sociaux.
La mission de la CALEOL
La Commission est composée de 6 membres désignés au sein du Conseil d’Administration de Terres d’Armor Habitat.
Elle a pour mission d’attribuer chaque logement en traitant les dossiers de candidature avec équité. L’attribution d’un logement s’effectue avec l’examen des dossiers de candidature présentés par les équipes de Terres d’Armor Habitat. Des visites de logements pourront être effectuées avant ou après l’acceptation du dossier de candidature par la commission.
Les Maires des communes où sont implantés les logements à attribuer, un représentant de l’EPCI de l’EPCI de rattachement, un représentant des services de l’État (DDTM et DDCS), et d’Action Logement (cas de logements réservés), sont également présents à titre consultatif (Art. R441-9 C.C.H.).
Elle se réunit, soit toutes les 2 semaines. En totale indépendance, elle s’assure du respect des dispositions réglementaires en vigueur. Pour chaque logement, elle examine trois demandes (sauf cas de nombre insuffisant de candidats). En fonction des dossiers, la commission procède au classement des trois candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d’accélérer ainsi son attribution.
La CALEOL de Terres d’Armor Habitat établit annuellement un bilan de son activité, qui doit être présenté au Conseil d’Administration et adressé au Préfet des Côtes d’Armor.
Votre demande de logement étape par étape
